Bonjour à tous !

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Vous êtes sur le site du groupe 1 des étudiants de French Business (3ème année de Français) de l’Université de Cape Town.

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mardi 26 avril 2011

Notre structure juridique

Notre structure juridique est sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

C'est une société constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et dont le capital est divisé en part sociales.

La constitution d'une S.A.R.L
Pour constituer une SARL, il faut :
- être une personne physique ou morale au moins (lorsque la société est créée par une seule personne, on parle de société à responsabilité limitée unipersonnelle -SURL) ;
- avoir un capital social d'un montant minimum d'un million (1000 000) CFA. On a un capital social de 5 000 000 CFA.
La souscription totale des parts sociales par les associés et leur libération intégrale sont obligatoires.
Le capital est divisé en parts sociales égales dont le montant nominal de chaque part ne doit pas être inférieur à cinq mille (5 000) francs CFA.

La gestion de la S.A.R.L
La S.A.R.L est gérée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques (M. Mekem). Ils sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant est chargé d'accomplir tous les actes de gestion de la société. Il engage la société même lorsqu'il effectue au nom de celle- ci des actes qui ne relèvent pas de son objet.

Le contrôle de la S.A.R.L : la désignation d'un commissaire aux comptes
La désignation d'un commissaire aux comptes pour contrôler la gestion de la S.A.R.L est facultative. Elle n'est obligatoire que lorsque la S.A.R.L remplit l'une des conditions suivantes :
- le capital social est supérieur à dix millions (10 000 000) de francs CFA ;
- le chiffre d'affaire annuel est supérieur à deux cent cinquante millions
(250 000 000) de francs CFA ;
- l'effectif permanent est supérieur à cinquante (50) personnes.

Publie par Yeshe

1 commentaire:

  1. Notre structure juridique est sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

    C'est une société constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et dont le capital est divisé en part sociales.

    La constitution d'une S.A.R.L
    Pour constituer une SARL, il faut :
    - être une personne physique ou morale au moins (lorsque la société est créée par une seule personne, on parle de société à responsabilité limitée unipersonnelle -SURL) ;
    - avoir un capital social d'un montant minimum d'un million (1000 000) CFA. On a un capital social de 5 000 000 CFA.
    La souscription totale des parts sociales par les associés et leur libération intégrale sont obligatoires.
    Le capital est divisé en parts sociales égales dont le montant nominal de chaque part ne doit pas être inférieur à cinq mille (5 000) francs CFA.

    La gestion de la S.A.R.L
    La S.A.R.L est gérée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques (M. Mekem). Ils sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant est chargé d'accomplir tous les actes de gestion de la société. Il engage la société même lorsqu'il effectue au nom de celle- ci des actes qui ne relèvent pas de son objet.

    Le contrôle de la S.A.R.L : la désignation d'un commissaire aux comptes
    La désignation d'un commissaire aux comptes pour contrôler la gestion de la S.A.R.L est facultative. Elle n'est obligatoire que lorsque la S.A.R.L remplit l'une des conditions suivantes :
    - le capital social est supérieur à dix millions (10 000 000) de francs CFA ;
    - le chiffre d'affaire annuel est supérieur à deux cent cinquante millions
    (250 000 000) de francs CFA ;
    - l'effectif permanent est supérieur à cinquante (50) personnes.

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